Clause n°1 : Commande

La remise d'une commande par un acheteur entraîne de sa part

l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de

vente dont l’acheteur reconnait avoir pris connaissance préalablement à

sa commande. Les clauses figurant sur la commande de cet acheteur et

contraires à nos conditions générales de vente ne peuvent nous être

opposées. Si l’une des clauses des présentes conditions générales se

trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour

autant annulées. Le fait que 11&11 sasu ne fasse pas application à un

moment donné d’une quelconque clause des présentes conditions, ne

peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir

ultérieurement des dites conditions générales.

Toute commande doit impérativement être écrite et remise soit

directement, soit par courrier ou voie électronique. Toute commande doit

comporter :

- Le nom complet et l’adresse précise du destinataire,

- Le numéro d’identification de l’entreprise et sa la forme sociale ainsi

que le numéro de TVA intracommunautaire pour les clients

professionnels de l’Union Européenne,

- Les délais souhaités pour la livraison, le lieu de livraison, les

modalités de livraison, le prix et les conditions de paiement.

Tout devis émis par 11&11 sasu revêtu de la mention « bon pour

accord », daté et signé par le client vaut commande ferme et définitive.

Les devis ont une validité de quatre-vingt-dix jours, au-delà de ce délai,

11&11 sasu n’est plus tenue d’accepter une commande aux conditions

fixées dans ledit devis.

Clause n°2 : Confirmation de commande

Même en l’absence éventuelle d’une commande écrite de l’acheteur, le

versement d’un acompte et/ou l’acceptation de la réception des

marchandises vaut confirmation de commande et l’acceptation sans

réserve des présentes conditions générales de vente par l’acheteur.

Clause n°3 : Prix

Les prix s’entendent en Euros , net de TVA (TVA non applicable, art.

293B du CGI), EXW Guichainville (Eure – France) Incoterms® 2010.

11&11 sasu s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et

s’engage, toutefois, à facturer les marchandises commandées aux prix

indiqués lors de l’acceptation de la commande.

Clause n°4 : Modalités de paiement

Les commandes sont payables par virement bancaire, toute commande

fait l’objet d’un acompte de 40 % à l’acceptation du devis, le solde est

payable avant départ des pièces de l’atelier.

11&11 sasu se réserve le droit de supprimer à tout moment les

éventuels délais de paiement accordés, en cas de modification de la

situation de l’acheteur. En cas de retard de paiement, toutes les

commandes en cours pourront être suspendues, sans préjudice de toute

autre voie d’action.

Clause n° 5 : Retard de paiement

Pour tout paiement intervenant postérieurement au délai convenu et au

délai de référence, il sera fait application d'une pénalité de retard égale à

trois fois le taux d'intérêt légal. Le taux d'intérêt légal retenu est celui en

vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est

calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due et court à

compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure

préalable ne soit nécessaire. Pour tout paiement après la date

d’échéance, une indemnité forfaitaire de 40 sera appliquée afin de

couvrir les frais de recouvrement (Article D441-5, douzième alinéa du I

de l’article L441-6).

Clause n°6 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n°7 : Livraison

La livraison est effectuée :

- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur,

- soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition à l’atelier à l'attention

de l’acheteur, soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de

commande en fonction de l’Incoterms® 2010 fixé au contrat.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande

n’est donné qu’à titre indicatif. Il commence à courir à compter de la date

où nos services sont en possession de l’acompte, d’une éventuelle

garantie bancaire et de tous les documents nécessaires à l’exécution de

la commande. Un retard de livraison ne peut être considéré comme un

motif de rupture du contrat de vente ni donner lieu à paiement de

dommages et intérêts, pénalités de retard ou annulation de commande.

11&11 sasu se réserve le droit de procéder à des livraisons

fractionnées.

Clause n°8 : Transport

Les livraisons sont effectuées EXW Guichainville (Eure – France)

Incoterms® 2010, sauf stipulation contraire. L’acheteur doit vérifier les

expéditions à l'arrivée. En cas de marchandises manquantes ou

détériorées lors du transport, l'acheteur devra exercer les recours

contre le transporteur. Le destinataire doit faire lui même toutes les

réserves qu’il jugera utiles auprès du transporteur responsable dans les

délais et forme imposés par la loi.

Clause n°9 : Retour de marchandises

Aucun retour de marchandises ne peut avoir lieu sans lʼaccord

préalable écrit de 11&11 sasu. Les frais de port et risques de retour

demeurent à la charge du client.

Clause n°10 : Clause résolutoire

En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure

restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et pourra ouvrir

droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de 11&11 sasu. Si

bon nous semble nous pourrons demander en référé la restitution des

produits. La résolution frappera non seulement la commande en cause,

mais aussi toutes les commandes impayées antérieures qu'elles soient

livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non.

Les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute

autre cause, deviendront immédiatement exigibles si nous n'options pas

pour la résolution des commandes correspondantes. L'acheteur devra

rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux

des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.

Clause n°11 : Clause de réserve de propriété

La propriété des marchandises livrées nous est réservée jusqu'au

paiement complet du prix et de ses accessoires. De convention

expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu'au

dernier jour de leur parfait paiement. A ce titre, si l'acheteur fait l'objet

d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, 11&11 sasu se

réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective,

les marchandises vendues et restées impayées. Pendant la durée de la

réserve de propriété au profit de 11&11 sasu, les marchandises doivent

être assurées par l’acheteur. En cas de sinistre, les règlements

provenant de la compagnie d’assurance nous seront acquis, sous

réserve de tout recours contre l’acheteur. L’acheteur ne peut aliéner

notre propriété que dans le cadre d’affaires régulières conclues à des

conditions habituelles et pour autant qu’il ne se trouve pas en retard de

paiement.

Clause n°12 : Propriété intellectuelle

Les études, devis, plans et documents de toute nature, remis ou

envoyés par 11&11 sasu restent toujours son entière propriété ; ils

doivent être rendus sur sa demande. Ils ne peuvent être communiqués

ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation. Le client

s’engage à garder confidentiels et à ne pas divulguer en toute ou partie,

à quelque tiers que ce soit, les devis, propositions, documents et/

informations que 11&11 sasu lui auraient communiqués et dont il aurait

eu connaissance, antérieurement, concomitamment ou postérieurement

à lʼexécution du contrat. La réalisation reste la propriété intellectuelle de

11&11 sasu et ne peut être reproduite par le client ou par un tiers. Le

client autorise 11&11 sasu à citer son nom à titre de référence.

Clause n°13 : Force majeure

La responsabilité des Parties sera entièrement dégagée si l'inexécution

par l'une ou l'autre d'une Partie ou de la totalité des obligations mises à

sa charge résulte d'un cas de Force Majeure. Dans un premier temps,

les cas de Force Majeure suspendent l'exécution du Contrat et les

Parties se réunissent afin de déterminer les modalités de poursuite de

leurs relations. Si les cas de Force Majeure ont une durée d'existence

supérieure à un (1) mois, le Contrat sera résilié automatiquement, sauf

accord contraire entre les Parties.

De façon expresse sont considérés comme cas de Force Majeure ou de

cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des

Cours et Tribunaux français : blocage, perturbation ou encombrement

des réseaux de télécommunication, la mauvaise qualité du courant

électrique, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement

pour quelque raison que ce soit, les intempéries, les épidémies, les

tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les

dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, ainsi

que les modifications légales ou réglementaires des formes de

commercialisation.

Clause n° 14 : Tribunal compétent

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit

français. En cas de contestation, le Tribunal de commerce d’Evreux

sera seul compétent pour connaître de tous litiges pouvant survenir

quant à la conclusion ou à l'exécution des conventions conclues avec

nous et ce même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de

défendeurs. Les documents rédigés en français ont valeur contractuelle

et font foi entre les parties.